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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Article 1 : OFFRES

Les offres de H.M Catering Equipment s.a. s’entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité du matériel et à l’évolution des prix. Ceux-ci peuvent être modifiés jusqu’à la conclusion du contrat entre parties.

Article 2 : COMMANDES

2.1. La « commande ferme » faite par l’acheteur n’est parfaite qu’après son acceptation par H.M Catering Equipment s.a. . C’est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu. La commande est irrévocable par l’acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l’acceptation par H.M. Catering Equipment s.a.
2.2. L'acceptation du bon de commande implique également l'adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous. Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. Après remise du devis au client, si celui-ci entend commander selon les conditions prévues, le client doit alors signer le devis et le dater.
Avant de signer le bon pour commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.
2.3. L’acheteur versera au moment de la commande 40% du total de celle-ci.
Article 3 : LIVRAISON
3.1. Délai de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés par H.M Catering Equipment s.a. qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur et leur non –respect ne donne lieu à aucun droit d’indemnité ou de résiliation de la commande. L’acheteur est tenu d’accepter que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions. Le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et périls du destinataire.
3.2. Lieu de livraison : Toutes les ventes sont réputées faites au siège social de H.M Catering Equipment s.a. Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés d'accès pour la livraison, dans le cas contraire, les risques et frais seraient à sa charge. Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls.
3.3. Moment de livraison : La livraison est réputée faite au moment où la marchandise est spécifiée qui se trouve dans les locaux de H.M Catering Equipment s.a. pour l’acheteur et au plus tard, lors de la remise de la marchandise par H.M Catering Equipment s.a. au transporteur, ou lorsque la marchandise quitte les locaux de H.M Catering Equipment s.a.
3.4. L’acheteur doit contrôler les marchandises dés leur réception, s’il constate des dégâts, il doit les noter sur le bordereau de livraison et prévenir immédiatement H.M Catering Equipment s.a. L’acheteur est obligé d’assigner le transporteur par recommander endéans les trois jours et envoyer une copie à H.M Catering Equipment s.a.
3.5. Refus de livraison : En cas de refus de livraison de la marchandise suivant la commande ou d’inexécution de celle-ci par la faute de l’acheteur, ce dernier sera tenu de payer à H.M Catering Equipment s.a. une indemnité équivalente a 30% du prix du marche à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire). Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30% si le dommage réellement subi par H.M Catering Equipment s.a. est supérieur à ce montant.
Article 4 : PRIX
Les prix de H.M Catering Equipment s.a.  s’entendent hors T.V.A. avec départ en nos magasins, frais de transport, taxes et assurances non inclus. H.M. Catering Equipment s.a. se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n'importe quels moments. En effet les prix sont modifiés en fonction des prix fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligé de prendre en compte.
Article 5 : PAIEMENT
5.1. Les factures sont payables au grand comptant.
5.2. La remise des traites, d’effets de commerce ou l’acceptation de paiements partiels n’opèrent pas novation.
5.3. En cas de paiements partiels ou par traites, le non paiement à l’une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.
5.4. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois.
5.5. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, les factures sont majorées de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de 65 euros et indépendamment des intérêts de retard, ce qui induit une suspension immédiate de l’intervention du service après vente.
5.6. Tous les frais de banque et/ou du service de cheque postal sont payables par l’acheteur.
Article 6 : PROPRIETE
Les marchandises vendues restent la propriété de H.M Catering Equipment s.a. Jusqu’au moment de leur paiement intégral par l’acheteur.
L’acheteur s’engage par ailleurs à ne pas se défaire de la marchandise aussi longtemps que celle-ci n’aura pas été entièrement payée.
L’acheteur est obligé de mettre au courant H.M Catering Equipment s.a.  en cas de saisie des marchandises pour lesquelles la propriété lui appartient.
H.M Catering Equipment s.a. peut à tout moment reprendre possession des marchandises impayées.
Article 7 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée à H.M Catering Equipment s.a. dans les huit jours de la livraison de la marchandise.
L’acheteur n’a pas le droit de suspendre ses paiements pour cause de livraison prétendue défectueuse.
Article 8 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Utilisateur professionnel : les marchandises sont garanties contre les vices de construction et de matériaux pendant un an à compter de la date de livraison et 6 mois pour le matériel d’occasion à l’exclusion d’usure normale telle que joints ,filtres, lampes, vitres, etc. qui sont définis comme consommables ainsi que les interventions suite au calcaire, nettoyages, court-circuit électrique, training, etc.…
Ce délai peut cependant être réduit dans l’hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à H.M Catering Equipment s.a. par son propre fournisseur est inférieure à un an.
La garantie sur le matériel est propre à la personne ou société figurant sur la facture. La garantie n’est pas cessible en cas de déplacement ou réinstallation du matériel sauf accord préalable de H.M Catering Equipment s.a.
Revendeur professionnel : la garantie est d’un an et se limite au remplacement des pièces défectueuses sans main d’œuvre ni déplacement, à l’exclusion d’usure normale telle que joint, filtres, lampes, vitres, etc. qui sont définis comme consommable ainsi que les interventions suite au calcaire, nettoyages, court- circuit électrique, training, etc.…
Les interventions ont lieu tous les jours ouvrables : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Toutes demandes d’intervention en dehors de ces horaires, après acceptation par la société H.M Catering Equipment s.a. , seront majorées d’un montant de 150 EUR sous forme de forfait week-end qu’elles soient sous garantie ou non.
Article 9 : INSTALLATION ET RACCORDEMENT
Les prix indiqués n’incluent pas les frais de raccordement, ainsi que toutes les modifications utiles aux installations existantes pour le bon fonctionnement des appareils, ceux-ci seront factures en régie.
Article 10 : INTERPRETATION
En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le texte de référence est celui rédige en français.
Article 11 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige est soumis à la loi belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents
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